Telecharger en ligne gratuit Code de la propriété intellectuelle- Annoté & commenté – Grand Format





Auteur: Dalloz-Sirey

ISBN 9782247196746

Les + de l’édition 2020 : – A jour de la transposition du “paquet marques”. – Richesse des commentaires, des annotations de jurisprudence et des textes complémentaires – Appendice thématique organisé autours des deux composantes de la matière : la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle – Code enrichi, annoté et actualisé en continu sur smartphone, tablette et internet L’ensemble de la réglementation applicable à la propriété intellectuelle (propriété littéraire et artistique, brevets, dessins et modèles, marques, appellations et indications géographiques, conseil en propriété industrielle …) : le code officiel enrichi de commentaires explicatifs, de bibliographies, d’annotations de jurisprudences et de nombreux textes complémentaires incluant la réglementation européenne et des conventions internationales.
Cette édition est à jour notamment des textes suivants : – de l’ordonnance du 13 novembre 2019 et du décret du 9 décembre 2019 relatifs aux marques de produits ou de services ; – de la loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse ; – de la directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique ; – de la directive (UE) 2019/789 du 17 avril 2019 “CabSat 2” .



















































































































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